La cour de cassation entérine l’obligation de formation des salariés

Alors que les arrêtés et décrets d’application* de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 portant sur la formation professionnelle, l'emploi et la démocratie sociale viennent compléter les dispositions directement applicables depuis le 6 mars 2014 (date de publication au Journal Officiel de la République Française) en faveur notamment du droit à la formation professionnelle pour les salariés et demandeurs d’emploi, un arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 7 mai 2014 confirmant la jurisprudence antérieure, vient nous rappeler l’obligation de formation des salariés par l’employeur.

En l’espèce, une salariée qui était présente dans une entreprise depuis sept ans et qui n'avait bénéficié au cours de cette période d'aucun stage de formation continue , s’est vu confirmer par la chambre sociale de la Cour de cassation la condamnation en appel du versement de la somme de 6 000 euros en réparation de son préjudice pour méconnaissance par l'employeur de son obligation d'adaptation.

Par cet arrêt la chambre sociale de la Cour de cassation confirme ainsi  qu'aux termes de l'article L. 6321-1 du code du travail, l'employeur est tenu d’assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et doit veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations.

Cette décision de la Cour de cassation s’inscrit pleinement dans les orientations de la loi Sapin du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle, l’emploi et la démocratie sociale, qui rappelons le, tend à renforcer différentes orientations pour la formation professionnelle :

- renforcer la sécurisation des parcours professionnels au niveau individuel et collectif (de l'entreprise) par une amélioration de l'orientation professionnelle et un meilleur accès à la formation professionnelle notamment pour les personnes en souffrance de qualification.

- agir sur l’amélioration de la lisibilité et de l'efficacité des dispositifs afin de faciliter l'accès à la formation professionnelle des salariés comme des demandeurs d'emploi

- promouvoir et penser la formation professionnelle comme un investissement et non une charge pour l’entreprise susceptible de créer un levier dynamique de croissance au service de la compétitivité économique.

-  Faire de la formation professionnelle un levier de la promotion sociale et professionnelle.

En outre, l’introduction par la réforme Sapin d’un dispositif d’entretien professionnel tous les deux ans et d’un entretien de bilan tous les 6 ans, vient également rappeler à l’entreprise qu’elle est responsable de l’évolution sociale et professionnelle de ses salariés et qu’elle ne peut plus s’affranchir de son devoir de formation effective de ceux-ci

En l’absence de formation, certification, ou de progression salariale au bout de cette période, l’entreprise se verra dans l’obligation d’abonder le compte personnel de formation (CPF) du salarié avec le risque potentiel d’une condamnation liée à ses manquements à l'article L. 6321-1 du code du travail en cas de contentieux.

 Nul doute, qu’en agissant ainsi en faveur de la formation professionnelle des salariés et demandeurs d’emplois, le législateur et la Cour de cassation entendent rendre l’entreprise socialement plus responsable.

 

(*) à jour au 28 aout 2014

Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles 

Décret n° 2014-969 du 22 août 2014 relatif à la durée minimale des périodes de professionnalisation et à l'obligation de tutorat d'un salarié en contrat de professionnalisation 

Décret n° 2014-967 du 22 août 2014 relatif au Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels

 Décret n° 2014-966 du 22 août 2014 relatif au Comité paritaire interprofessionnel national pour l'emploi et la formation

Décret n° 2014-965 du 22 août 2014 relatif aux missions, à la composition et au fonctionnement du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles 

Décret n° 2014-935 du 20 août 2014 relatif aux formations ouvertes ou à distance

Arrêté du 16 juillet 2014 fixant le cahier des charges relatif au conseil en évolution professionnelle prévu à l’article L. 6111-6 du code du travail