Compte Personnel formation(CPF) … A vos marques ! Prêt, Formez !

Initié par l’accord national interprofessionnel du 14 décembre 2013 et défini dans le cadre de la loi du 5 mars 2014 (n° 2014-288 – JO du 6.03.2014) relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale, le compte personnel formation se substitue depuis le 1er janvier 2015 au Droit individuel à la formation (DIF).

Destiné à favoriser l’accès à la formation professionnelle tout au long de la vie, de toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes admis dès cet âge à conclure un contrat d’apprentissage) en emploi ou à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ou accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail, le compte personnel de formation sera mis en œuvre à compter du 1er janvier 2015, dans les conditions fixées par la loi du 5 mars 2014 citée en référence et les décrets n° 2014-1119 et n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 pris pour son application.

Partant du constat simple d’une faible utilisation des heures inscrites au DIF, le législateur a souhaité par le biais du CPF promouvoir un nouveau dispositif de formation offrant aux salariés, dans un cadre juridique innovant, une sécurisation de leur parcours professionnel et la possibilité d’accroitre leur niveau d’employabilité et de qualification.

Chacun est ainsi autorisé à se réapproprier en tout ou partie les destinées de sa propre mobilité professionnelle et sociale en devenant un acteur responsable de son évolution par l’usage des heures acquises dans le cadre du CPF.

Afin de mieux appréhender sa mise en œuvre, nous vous proposons une rapide lecture pragmatique du dispositif.

Point n°1 / modalités de mise en œuvre :

Depuis le 1er janvier 2015, le Droit individuel à la formation a disparu. Toutefois, à titre transitoire, les heures inscrites sur les compteurs DIF au 31 décembre 2014 pourront être utilisées jusqu’au 31 décembre 2020, dans les conditions prévues par le Compte personnel de formation

Avant le 31 janvier 2015, l’employeur aura l’obligation d’informer par écrit chaque salarié du nombre total d’heures acquises et non utilisées au titre du DIF au 31 décembre 2014 (bulletin de salaire ou attestation à part). A partir de cette information, chaque salarié renseignera son solde d’heures DIF sur le portail de la caisse des dépôts et consignations : www.moncompteformation.gouv.fr.

Point n°2 / modalités d’alimentation du compte :

Géré extérieurement par la Caisse des dépôts et consignations, comptabilisé en heures à la fin de chaque année de travail, il sera alimenté selon les modalités suivantes :

- 24 heures par an (pour un travail à temps complet) jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 120 heures,

- puis de 12 heures par an, dans la limite d’un plafond total de 150 heures.

La notion de travail à temps complet, précisée par le décret n° 2014-1120 du 2 octobre 2014 (JO du 4.10.2014) relatif aux modalités d’alimentation et de mobilisation du compte personnel de formation, correspond à la durée de travail conventionnelle, ou, à défaut, à 1 607 heures par an, soit 35 heures par semaine. Pour les salariés n’ayant pas travaillé à temps complet, l’alimentation se fait au prorata temporis (sauf accord d’entreprise plus favorable).

Le compte pourra également être « abondé » pour permettre à son titulaire de suivre une formation plus longue.

Points n°3 : la nature des formations éligibles :

Définies dans le décret n° 2014-1119 du 2 octobre 2014 (JO du 4.10.2014) relatif aux listes de formations éligibles au titre du compte personnel de formation, les formations éligibles sont qualifiantes et donnent lieu à une certification professionnelle ou à une qualification reconnue. Ainsi sont reprises les formations suivantes :

- Les formations permettant d’acquérir le socle de connaissances et de compétences ;

- Les actions d’accompagnement à la VAE ;

- Les formations qualifiantes ou certifiantes figurant sur les listes établies par les partenaires sociaux au niveau interprofessionnel et au niveau de la branche (par la Commission paritaire nationale de l’emploi) et qui permettent d’obtenir : une certification inscrite au Répertoire national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle (CQP),  une certification ou une habilitation inscrite à « l’inventaire » de la Commission nationale de la certification professionnelle.

En outre, les demandeurs d’emploi, les formations qualifiantes programmées par la Région, Pôle emploi ou l’AGEFIPH. seront également accessibles.

Le site de la caisse des dépôts et consignations : www.moncompteformation.gouv.fr devrait à compter du 1er Janvier rendre public les listes des formations accessibles.

Point n°5 : modalités d’utilisation des heures de formation du CPF

A l’instar du DIF, la formation peut être suivie pendant ou en dehors du temps de travail ou pendant le temps de travail.

Dans l’hypothèse où la formation est suivie pendant le temps de travail, l’employeur est alors tenu de donner son accord sur les dates et le contenu pédagogique de la formation selon un délai incompressible en lien avec la durée de la formation, à savoir au moins 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois et au moins 120 jours à l’avance si elle dure plus de 6 mois.

Si l’action de formation entre dans un des cas de figure suivants : l’acquisition du socle de connaissances et de compétences / l’accompagnement VAE / une formation financée au titre de « l’abondement correctif » du CPF ou encore une formation définie par accord collectif applicable dans l’entreprise, l’accord de l’entreprise ne porte alors que sur les dates de formation.

Dans l’hypothèse où la formation intervient en dehors du temps de travail, l’accord de l’employeur n’est alors pas requis et le salarié ne bénéficie pas de l’allocation formation.

Point n°6 / modalités de financement :

La prise en charge des frais par l’OPCA ou l’entreprise intervient dès lors où un accord de gestion internalisé du CPF existe au sein de l’entreprise.

 Attention, la prise en charge des frais de formation par l’OPCA varie en fonction de la nature des frais. 

Ainsi sont pris en charge les coûts pédagogiques pour les formations pendant et hors du temps de travail, les frais annexes (transport, repas, hébergement) sur des montants réels avec un plafonnement possible de l’OPCA, les frais de garde d’enfant ou de parent à charge si la formation intervient(en tout ou partie) en dehors du temps de travail, la rémunération du salarié en formation durant son temps de travail sur la base de 50% du montant total pris en charge pour le financement de la formation des heures inscrites sur le compte sous réserve d’un accord de l’OPCA.

Plusieurs décrets d’application sont encore à venir.

Bien que séduisant sur le papier, le CPF a encore tout à prouver et on peut s’interroger sur son avenir au regard des précédentes initiatives (DIF et Passeport formation).

Nul doute que son succès coïncide avec une communication plus responsable des entreprises et une meilleure appropriation de ce dispositif par les salariés concernés.