Accessibilité numérique et handicap - un défi à relever

La révolution numérique est en marche !

Rendre un produit ou un service numériquement accessible par tous (en situation de handicap ou non), quel que soit le lieu, l’espace horaire, le support technologique utilisé, la couverture numérique, etc., constitue un enjeu fondamental du mode de fonctionnement de notre société actuelle

Plus un acte du quotidien qui n’échappe à cette médiation numérique intemporelle : du portail de réservation d’un produit ou services en passant par le paiement en ligne ou encore la déclaration d’imposition, la prise de rendez-vous, etc., inutile de tenter de s’affranchir de ce paradigme au risque de s’auto-exclure de cette nouvelle ère du quaternaire et de vivre en marge de cette société ultra-connectée et hyper-numérique.

La révolution numérique est-elle une opportunité ou un recul pour les personnes souffrant d’un handicap ?

D’après le premier Rapport mondial sur le handicap produit conjointement par l’OMS et la Banque mondiale, plus d’un milliard de personnes aujourd’hui dans le monde souffriraient d’un handicap.

En France, selon l’INSEE, 1,8 million d'actifs bénéficiaient d'une reconnaissance administrative de leur handicap en 2007, mais en ajoutant « les personnes qui déclarent avoir un problème de santé depuis au moins six mois et rencontrer des difficultés importantes dans leur activité quotidienne ou avoir eu un accident du travail dans l'année », le chiffre atteint alors 9,6 millions de personnes.

Déficiences motrices, auditives, visuelles, cognitives, vocales, physiologiques, psychologiques ou plurielles, autant de pathologies qui constituent potentiellement des barrières à l’accès au numérique en l’absence de technologies ou de services handi-accessibles associés.

En effet, comment appeler un fournisseur de produits ou services en cas de perte auditive sévère ou totale ? Comment surfer sur le web pour accéder à des informations officielles en cas de déficience visuelle majeure ? Comment accéder à un monde numérique quand un handicap nous y empêche ?

Paradoxe de la situation, le monde numérique qui se veut être un pilier d’une société inclusive et vectrice de cohésion sociale ne constitue-t-il pas aujourd’hui pour nombre d’internautes un facteur d’exclusion et de décohésion sociale.

Finalement, peu nombreuses sont les entreprises à apporter des réponses technologiques efficaces pour permettre à ces personnes d’accéder à leur espace numérique. Combien de portails numériques apportent réellement des solutions d’interface compatibles avec au moins un handicap ? La réponse semble proche des 3% à 5% des sites sur le territoire français en dehors des administrations publiques.

Pourtant l’inclusion numérique constitue un élément premier de l’engagement sociétal que toute entreprise, organisation ou administration devrait apporter à ses clients ou usagers présentant un handicap.

Les enjeux sont d’autant plus importants que le handicap touche de plus en plus de personnes avec le vieillissement de la population.

 

Accessibilité numérique et handicap – la loi du 11 février comme socle législatif

Il y a plus de 11 ans, la loi n°2005-102 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées était votée (Journal officiel du 12/02/2005).

Innovante et ambitieuse, elle portait, 20 ans après la première loi sur les droits des personnes handicapées, un nouveau regard sur le handicap.

Tout d’abord en définissant la notion même de handicap :

« Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant. »

Et d’autre part, en définissant des avancées significatives dans de nombreux domaines : l’accueil des personnes handicapées, le droit à compensation, les ressources, la scolarité, l'emploi, la citoyenneté et participation à la vie sociale dont l’accessibilité.

Ainsi, l’article 47 de la loi du 11 février 2005, définissait l’accessibilité au-delà de la dimension physique en mentionnant "Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées. L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation."

 

11 ans après la loi du 11 février 2015, quel bilan peut-on faire ?

Premier constat, tous les sites publics d’administrations centrales, mais aussi de collectivités territoriales, hôpitaux, ou tout service qui dépend de l’une de ces administrations ou est investi d’une mission de service public ne sont toujours pas en conformité.

L’absence de sanctions prévues par la loi n’est sans doute pas étrangère à la situation actuelle.

En conséquence, afin de pallier cet état, deux référentiels historiques (Accessiweb HTML5 et RGAA) ont fusionnés en 2015 pour donner naissance à un label dédié à la e-accessibilité des sites et applications web.

Porté par le Gouvernement, dans la perspective de mettre en avant les organisations publiques déjà engagées en faveur de l’accessibilité numérique, il permet aux contrevenants de disposer d’une clé de lecture pour se mettre progressivement en conformité. Ainsi, le nouveau référentiel RGAA V3 permet notamment de lister les tests à réaliser sur les pages web et les critères de succès pour valider leur accessibilité.

Deuxième constat, les entreprises évaluant dans la sphère du secteur privé n’ont aucune obligation législative en matière d’accessibilité numérique même si une directive européenne en gestation depuis plusieurs années souhaite étendre cette obligation à de nombreux opérateurs de services (téléphonie, audiovisuel, etc.).

Troisième constat, l’accessibilité numérique est d’autant plus prégnante que la dématérialisation de l’économie s’accélère. Lutter contre l’exclusion numérique constitue un enjeu majeur notamment auprès de plusieurs millions de français qui subissent un handicap et qui se trouvent discriminés dans leur vie professionnelle et privée.

Quatrième constat – Aucune donnée issue d’un observatoire de l’accessibilité numérique ne permet à ce jour de communiquer sur des statistiques précises concernant les sites internet privés, les applications mobiles et les logiciels professionnels accessible numériquement ou encore sur des initiatives portées par des fédérations. 

Cinquième constat – aucune aide ou assistance technique gratuite n’est aujourd’hui proposée aux petites et moyennes entreprises pour assurer l’accessibilité numérique de leurs sites, applications et portails web.

L’année 2016 annonce un nouveau cap législatif autour de l’accessibilité numérique.

Le 19 janvier 2016, la secrétaire d'Etat au Numérique, Axelle Lemaire, a défendu à l'Assemblée nationale le projet de loi « pour une République numérique ».

Construit autour d’une consultation inédite en ligne pour co-écrire le projet de loi, ce sont près 21 330 contributeurs qui ont voté près de 150 000 fois et déposé plus de 8500 arguments, amendements et propositions de nouveaux articles sur le site republique-numerique.fr.

Considérant que ce texte permettra d'actualiser « le logiciel républicain » et de « dessiner la France de demain » et « faire de la France le pays du numérique partout, par tous et pour tous », Axelle Lemaire a précisé les ambitions de cette loi dont celle de réduire l’exclusion numérique ou encore d’octroyer de nouveaux droits aux utilisateurs comme celui à l'oubli pour les mineurs, celui à une mort numérique, le maintien d'une connexion à internet pour les foyers les plus fragilisés ou encore l'accessibilité pour les personnes en situation de handicap.

Le débat risque d’être houleux tant les associations de personnes handicapées regroupées au sein du « Collectif pour une France accessible » dénoncent le « manque d'ambition » de ce projet de loi qui selon ce collectif «ce projet  amoindrit l'obligation d'accessibilité numérique telle qu'elle était prévue dans la loi handicap de 2005 et ne permettra pas de réduire la fracture numérique dont sont notamment victimes les personnes en situation de handicap et les personnes âgées » en l’absence d’obligation de mise en accessibilité de tous les sites web privés et publics sous peine de sanction financière.

A suivre …